Amendement n° 118 de M. Michel Zumkeller sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. … (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que des réponses conjoncturelles face à un problème structurel, cet amendement du groupe UDI et Indépendants propose de supprimer de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur la taxe (gaz, électricité et carburants). Les prix des énergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre… (extrait)