Amendement n° CF4 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture … (extrait)