Amendement n° 20 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le C et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la TH peut s’avérer complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables. Ainsi le montant… (extrait)