Rejeté.
L’article L. 4624-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais requis, sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
L’examen de reprise de travail après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel est assuré par le médecin du travail. L’effectivité de cette visite de reprise incombe à l’employeur, et fait partie des actions que celui-ci assume dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé … (extrait)