Amendement n° 261 de M. Francis Vercamer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2. - Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition précise de son motif. « Il comporte notamment : « 1° La date du terme lorsqu’il comporte un terme précis ; « 2° La désignation du poste de t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un contrat unique de travail à droit progressifs.