Amendement n° AS8 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1. - Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu. « Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du présent code, à l’exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article. « Ce contrat prend fin avec la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini qui avait pour particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il avait été conclu prenait fin. Il était notamment réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives et devait être … (extrait)