Amendement n° AS211 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 3 est inséré un article 10 ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l’inspection du travail et sur les possibilités d’augmentation des effectifs de cette administration. »

L'exposé des motifs

Les inspectrices et inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l’application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ont vu leurs effectifs fondre de 20% en dix ans. Le contrôle du resp… (extrait)