Amendement n° 332 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir connus un… (extrait)