Amendement n° 398 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232-10 - La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s’obtient en divisant le salaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.