Amendement n° 243 (Rect) de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - I. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %. « II. - Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. « III. - Le taux est fixé à 12 % pour les versements des … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement : - réduit de 20 à 16 % le forfait social pour l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ; - réduit de 16 à 12 % le taux du forfait social pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement qui abondent un plan d’épargne pour la retraite collective finançant l’économie (Perco p… (extrait)