Amendement n° 322 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 1235-7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d’un an. Cette disposition ne vise qu’à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d’action en justice. Elle se justifie d’autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud’homal… (extrait)