Amendement n° 17 de Mme Lise Magnier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3121-27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses. Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité. En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière … (extrait)