Amendement n° 238 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-41 et à l’article L. 3121-45 du code du travail, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines la période maximale de référence durant laquelle l’employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision unilatérale. Alors que les grandes structures peuvent porter cette période de référence à 3 ans en cas d’autorisation d’accord de branche, il serait dommage d’exclure les petites entreprises d’une plus grande autonom… (extrait)