Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3121-14, à l’intitulé de la section 3, à l’article. L. 3121-28, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3121-30, au 1° du I de l’article L. 3121-33, au 3° de l’article L. 3121-62, à l’article L. 3122-9 et au troisième alinéa de l’article L. 3123-2 le mot : « légale » est remplacé par les mots : « de référence » ; 2° L’article L. 3121-26 est ainsi rédigé … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l’ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l’accord collectif d’entreprise ou à l’accord de branche. A défaut d'accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.