Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi modifié : a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » b) Les mots : « aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 sont remplacés par les mots : «à l’article L. 3123-19 »; 2° L’article L. 3123-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-19. - Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de … (extrait)
La France est aujourd’hui le seul pays au monde où pour travailler plus de 35 heures et moins de 24 heures par semaine, il faut recourir à des dispositifs dérogatoires ou d’aménagement spécifique du temps de travail. Initialement votée dans la loi « sécurisation de l’emploi », la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises qu… (extrait)