Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de rené… (extrait)
Cet amendement doit permettre de renforcer le rôle des interprofessions pour bâtir et diffuser des indicateurs visant à objectiver la formation des prix dans chaque filière. Ainsi, il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif précité pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents … (extrait)