Amendement n° CE82 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « à l’avant-dernier » les mots : « au neuvième ».

Amendement de coordination.