Amendement n° CE118 de M. Sébastien Leclerc à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d’établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire-et non facultatif- l’avis de l’organisation interprofessionnelle dans le processus de fixat… (extrait)