Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organ… (extrait)
Le premier chantier des États-Généraux de l’Alimentation fixait aux interprofessions la responsabilité de participer à la création et au partage de la valeur à travers des plans de filières. Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif ici exposé pour permettre la création d’au moins un indicateur interprofessionnel, ainsi que la façon le prendre en compte (et notamment sur la détermi… (extrait)