Amendement n° CE499 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la coordination », les mots : « une meilleure coordination ».

L'exposé des motifs

L'amendement CE208 vise à reprendre les dispositions de l'OCM relatives aux missions pouvant être poursuivies par les interprofessions afin de les inscrire à l'article 5 du projet de loi. Il est donc proposé de reprendre très exactement les termes de l'OCM pour le point ab) comme cela est fait pour le point ac) de cet amendement à savoir « contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le … (extrait)