Amendement n° CE203 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural et de la pêche avec celle du règlement portant OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’ « améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossie… (extrait)