Amendement n° CE207 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs déterminés par les accords interprofessionnels ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables.