Amendement n° 203 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4 .

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632-2-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives. Il vise également à clarifier le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers… (extrait)