Amendement n° 293 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »

L'exposé des motifs

L’article 5 ne dispose pas en l’espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l’indicateur inopérant et d’importance marginale. Cependant lorsque l’accord professionnel est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cad… (extrait)