Amendement n° CE271 de M. Dominique Potier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».

L'exposé des motifs

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d’une partie du monde agricole. L’article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement « omnibus », aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation euro… (extrait)