Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632-1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision de renégociation du prix. ».
À côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat. Ces organisations professionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d’une plus grande pr… (extrait)