Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé que les interprofessions reconnues pouvaient jouer un rôle majeur dans le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et notamment dans la contractualisation. A cet égard, il paraît essentiel de sauvegarder le dispositif existant les concernant et, notamment, la mention des actions interprofessionnel… (extrait)