Amendement n° 2576 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l’évolution des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.

L'exposé des motifs

Il existe dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) deux types d’aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides sont financées à hauteur 75 % directement par l’Union européenne, à condition qu’un financement public soit assuré au niveau national à hauteur de 25 %. Le 20 septembre 2017, le Ministre de l’Agricultu… (extrait)