Amendement n° 2197 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : « a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. A titre d’exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes fran… (extrait)