Amendement n° 1428 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les conditions d’application du présent article.

L'exposé des motifs

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation du public en mai. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire com… (extrait)