Amendement n° 1927 de M. Olivier Serva sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2018 à 2026 au cours desquelles au moins 20 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevan… (extrait)

L'exposé des motifs

L’agriculture biologique dans les territoires dis ultramarins est encore très peu développée elle est même à un stade embryonnaire. Toutefois, la situation d’insularité de certains territoires n’est pas un obstacle à la satisfaction de cet objectif. Cet amendement a donc pour objectif de compléter les outils techniques et financiers visant à aider les agriculteurs de ces territoires à réaliser une… (extrait)