Rejeté.
Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quat… (extrait)
Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 emplois en 10 ans. Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la défi… (extrait)