Amendement n° 2465 de M. Dominique Potier sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certificatio… (extrait)

L'exposé des motifs

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Avec l’agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Fruit des lois Grenelle de 2009 et 2010, cette certificat… (extrait)