Amendement n° 2117 (Rect) de Mme Barbara Pompili sur après l'article 11 duodecies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Les cahiers des charges introduisent des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), les labels et mentions valorisantes intègrent dans leur cahier des charges le respect de la biodiversité via notamment des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la Haute Valeur Environnementale (HVE), niveau de certification environnementale aujourd’hui le plus élevé. Aujourd’hui,… (extrait)