Amendement n° 142 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes majeures victimes des infractions sexuelles, notamment celles définies aux articles 222-23 à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation sur 3 ans d’un dispositif d’aides financières non pérennes dans plusieurs régions sanitaires : serait éprouvé un mécanisme de soutien à tous les professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale de toutes les victimes de violences, qu’elles soient mineures ou majeures, conformément à la préconisati… (extrait)