Amendement n° 54 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement que nous avions déposé lors de l’examen du texte liberticide réformant l’asile et l’entrée des étranger·e·s, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences ex… (extrait)