Amendement n° 98 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ». II. - Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans plus de 90 % des cas de dénonciations de situations de harcèlement sexuel au travail - qui touchent majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi. Soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation permet de laisser perdurer l’impunité parmi des harceleur·se·s, pour lesquel·le·s il n’y a finalement aucune conséquence à leurs actes ou prop… (extrait)