Amendement n° 143 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l’article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 222-27 du code pénal et aux articles L. 1151-1 à L. 1155-2 du code du travail. Ce bilan précise… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement réitère avec la majorité sa volonté ferme et pragmatique de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont les femmes et les enfants continuent d’être massivement les premières victimes. Pour prendre notre part à la mise en œuvre d’une politique publique cohérente et ambitieuse pour lutter… (extrait)