Amendement n° 112 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi.

L'exposé des motifs

Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Président de l’Assemblée nationale”, “Le Président du Sénat”, les “sénateurs” et les “députés”. Des lois ordinaires mentionnent “les présidents d’Université”, les “chefs d’établissements” publics... Loin d’être neutre, cette masculinisation des fonctions - et donc du pouvoir - véhicule d… (extrait)