Amendement n° 55 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « non mariés » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de protéger les mineur·e·s ayant subi des mariages forcés en supprimant la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que la minorité légale doit bien s’entendre au sens du code civil français (18 ans) et non d’éventuelles minorités au sens d’un … (extrait)