Amendement n° 90 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’expulsion immédiate et l’interdiction définitive de l’accès au territoire français pour tout étranger coupable d’agressions sexuelles.