Amendement n° 117 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes », institués par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité de ces… (extrait)