Amendement n° 115 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport analyse la pertinence de la création d’un lieu dédié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en dehors des commissariats. Il étudie aussi l’efficacité de la création d’une brigade pensée sur le modèle de la brigade de pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le Tumblr “Paye ta plainte”, (https ://payetapolice.tumblr.com/page/12), des centaines de femmes ont dénoncé l’accueil qu’elles avaient reçu dans les commissariats au moment où elles déposaient plainte pour violences sexistes et sexuelles. (http ://www.lemonde.fr/societe/article/2018/04/03/les-violences-contre-les-femmes-toujours-mal-prises-en-charge_5279835_3224.html) L’on sait pourtant que s… (extrait)