Amendement n° 51 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, les mineur·e·s, les absent·e·s et … “les femmes mariées”. Cette précision nous semble particulièrement sexiste. Si elle s’explique par la structure profondément patriarcale de la société… (extrait)