Rejeté.
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par u… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prévenues pour des violences ou des menaces commises contre sur son conjoint, son concubin ou son partenaire. Selon l’infostat justice de février 2018 (http ://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_159… (extrait)