Amendement n° 983 (Rect) de M. Thierry Benoit sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons le rétablissement de l’APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins. Le rapport prévu à cet article devra examiner les conditions d’un retour à la situation antérieure. Rappelons que le coût e… (extrait)