Amendement n° 1471 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017-86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.