Rejeté.
L’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « tout intéressé ou de » sont supprimés.
La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes. Il est donc proposé que seule l’autori… (extrait)