Non soutenu.
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs sur le fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndicat des propriétaires. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d’assister aux assemblées générales des copropriétaires et d’en informer les représentants des locataires. Les délais de prévenance des représentants des locataires seront à minima de trois semaines afin de permettre à ceux-ci de contrôler le… (extrait)
Ce présent amendement vise trois objectifs : 1) À une obligation pour le bailleur social de dispenser aux locataires souhaitant se porter acquéreur de leur logement dans le cadre d’une vente HLM, non pas une simple information mais une formation à la gestion d’une copropriété. La vente de logements sociaux entraine la création d’une copropriété où les anciens locataires ont souvent du mal à compre… (extrait)