Amendement n° CE162 de M. Dino Cinieri sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise à permettre la vente d’un ancien logements-foyers à un investisseur qui créerait des logements étudiants à la vente ou à la location.